Nouvelle mention obligatoire sur les devis et factures

Issue de la récente loi relative au commerce et à l’artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l’artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.

Issue de la récente loi relative au commerce et à l’artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l’artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.
 
Désormais, les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, ont pour obligation d’indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, les mentions suivantes :

•    l’assurance souscrite au titre de leur activité,
•    les coordonnées de l’assureur ou du garant,
•    la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation, qui s’applique également aux entrepreneurs en nom propre et aux auto-entrepreneurs, concerne au premier chef les professionnels du bâtiment, qu’ils soient français ou étrangers. Ces derniers doivent en outre être en mesure de justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

Par ailleurs, alors même que ces mentions figureraient bien sur le devis ou la facture qui lui est transmis(e), le client reste en droit d’exiger, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Source : Art. 22 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (J.O. du 19).